Conditions générales

1. CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes Conditions d’abonnement s’appliquent à tout souscripteur d’un abonnement aux services fournis à titre gratuit ou payant par le Centre de Formation de la Plasturgie (ci-après CFP), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 39 rue de la Cité à Lyon (69003).

Pour bénéficier d’un accès abonné, toute personne doit préalablement accepter sans réserve les présentes conditions d’abonnement et remplir un formulaire d’abonnement.

2. OBJET

Le présent contrat a pour objet de régir les conditions dans lesquelles le client bénéficie d’un accès abonné au site de la Matériautech, comprenant un accès à quatre abonnements, au choix (Nano, Polymer, Composite et Carbone 5), gratuits ou payants selon que le client est adhérent ou non à Allizé-Plasturgie ou à l’une des Matériautech existantes.

 3. ACCES AUX ESPACES, INFORMATIONS ET VEILLE

Un code d’accès et un mot de passe sera(ont) remis au client permettant un accès direct à son compte. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et réservés à l'usage des Utilisateurs, qui s’engagent à les conserver confidentiels.

Le présent contrat étant conclu entre professionnels et concernant spécifiquement l'activité professionnelle du client, celui-ci reconnaît qu'il lui appartient d'évaluer la qualité, la pertinence, l’exhaustivité, l'actualité des informations et de tous contenus, y compris des conseils ainsi mis à sa disposition, qui lui sont fournis à titre purement indicatif et dont il fait usage sous sa responsabilité et à ses risques et périls. Il appartient au client de modifier ces informations et contenus par lui-même pour son propre usage, ou d’obtenir une prestation de conseil auprès de tout prestataire compétent autorisé.

 4. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

L’utilisation du service implique pour le client abonné de disposer d’une connexion Internet et du matériel informatique adéquat dont les coûts sont indépendants du service proposé par le CFP.

Le client a la responsabilité d’établir des procédures de sauvegarde régulières de ses données.

Il est seul responsable de l'accès abonné au site conformément aux présentes Conditions Générales. Le client est responsable de la garde de ses équipements et des identifiants et mots de passe.

Le client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe.

Il est responsable des conséquences de tout litige relatif à son utilisation personnelle de l'accès abonné, notamment pour toute conséquence de droit ou de fait et tout trouble de droit ou de fait causé à un tiers dans le cadre de l'exploitation de son abonnement et des services réservés aux clients abonnés.

5. DISPONIBILITE DU SERVICE

Le CFP s’efforcera de maintenir un accès permanent au site. En aucun cas, le CFP ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le non accès au site pour des causes extérieures aux éléments qui sont sous son propre contrôle, ou dans les cas de force majeure.

Le client accepte qu’une partie des informations enregistrées sur le site puissent être indisponibles momentanément pour des raisons de maintenance.

6. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les conditions financières de l’abonnement sont celles décrites dans le formulaire d’abonnement situé sur la page « abonnez-vous » du site.

Les conditions de règlement sont à 30 jours fin de mois à compter de l’émission de la facture, par chèque ou par virement bancaire.

Tout retard de paiement donnera lieu au versement d’intérêts de retard représentant 3 fois le taux d’intérêt légal.

Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit, outre les pénalités de retard visées ci-dessus, au paiement par le client d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire

7. DUREE ET RESILIATION

L’abonnement ainsi souscrit par le client est valable pour une durée d’un an. A daté de la réception du  règlement.

Le présent contrat pourra être résilié, par l'une ou l'autre des parties, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations y figurant, un mois après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, indiquant l'intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.

8. CONSEQUENCES DE LA CESSATION DU CONTRAT

Le CFP mettra fin à la collecte et à la publication des informations. Le client n’aura plus accès au site.

9.  CONFIDENTIALITE

Le CFP s'engage à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent contrat pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations ou connaissances que ce soient concernant son co-contractant, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

10.   LITIGES

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi par et soumis au droit français.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront, faute d’être résolu à l’amiable entre les parties, soumis au Tribunal de commerce de LYON.

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